Tout incident ou effet indésirable se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation et susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité sanitaire des gamètes ou des tissus germinaux doit faire l'objet d'une information à la personne visée

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes

Article R1331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21

Code de la sécurité intérieure

Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction

Article R4216-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes

Article R147-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ORPER, sous forme de données numériques propres à assurer l'instruction et le suivi des dossiers du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, les catégories d'informations suivantes

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 29

Code de la commande publique

L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

L'enquête préalable portera avant tout sur : - les qualités affectives et éducatives susceptibles d'assurer au mineur le sentiment de sécurité et permettant son épanouissement ; - le niveau de compréhension psychologique à l'égard des mineurs susceptibles

Article R1123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur

Article 8

—

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer. Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président.

Article R147-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national porte à la connaissance de la personne identifiée l'existence d'une information médicale de nature génétique susceptible de la concerner, telle que définie au troisième aliéna de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique,

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.

Article 50

—

dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.

Article 144-2-1

—

Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.

Article T 21

—

Les stands comportant des niveaux en surélévation susceptibles de recevoir plus de 20 personnes doivent faire l'objet d'un examen préalable particulier de la commission locale de sécurité avant tout début d'exécution.

Article R134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.

Article D156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance

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