Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la capacité globale de

Article 4-1

—

-Pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les personnels en fonction dans certains

Article 4

—

En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article L114-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 75

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d'identification d'attente

Article GN 8

—

Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés ; 4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ; 5.

Article R1333-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 74

Code de la santé publique

Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures adaptées à leur découverte et à leur mise en sécurité dans l’attente de leur récupération sont mis en place dans les principales zones portuaires et aéroportuaires d’importation de marchandises

Article 42

—

I. - Les servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille en application du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et des postes militaires, la police

Article AS 4

—

L'accès à ces ascenseurs, à chaque niveau, s'effectue au travers d'un local d'attente servant de refuge.

Article R2224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.

Article R4451-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

délimitées et dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones, à la vérification initiale : 1° Du niveau d'exposition externe ; 2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; b) Les possibilités de mise en place

Article 11

—

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les

Article 44

—

Pour l'application du présent arrêté, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité

Article 1

—

Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 et sous réserve des adaptations prévues au II de l'article 13-2, il est institué un secrétariat général

Article D3115-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Le gestionnaire d'un point d'entrée du territoire dispose, en propre ou par convention, d'un service médical chargé de l'examen médical et de la prise en charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entrée au public.

Article D5424-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

Article R3132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Code du travail

Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57

Code des douanes

Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation

Article 3

—

Le fabricant de plaques, titulaire d'une homologation, mettra en place au sein de son établissement, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, une procédure permettant l'identification des lots, identification qui sera

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