de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert, * à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non

de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert, * à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 98/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/

1976 ET EN 1979 EN FONCTION DU MONTANT DE LA COTISATION A LA PATENTE, TEL QU'IL EUT DU ETRE FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR, ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-10.585, formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 311 FS-B Pourvoi n° T 23-18.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Equeurdreville Hainneville, 22 / à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 100/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20

Il expose que la dernière réforme en la matière, à savoir la loi n o   247/2005, pose le principe de l'octroi de dédommagements équitables et non plafonnés, fixés par une décision de la commission

[I] et [Z] à la société [1], dit n'y avoir lieu de plafonner l'opposabilité à la société [1] des condamnations civiles de MM.

Il expose que la dernière réforme en la matière, à savoir la loi n o   247/2005, pose le principe de l'octroi de dédommagements équitables et non plafonnés, fixés par une décision de la commission

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

de commissaire à l'exécution du plan.

peines, principe tiré de l'article 6, § 1 de la CEDH et des libertés fondamentales et qui constitue également un principe général du droit communautaire en ce qu'elle s'applique de façon forfaitaire et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...