Codes de loi français

Article 44

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique

Article 2

III. - Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales.

Article 1

ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités l'archipel ainsi que de

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.

Article 1

Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans

Article 35

- Code monétaire et financier Art. L515-13 II.

Article 19

En application du III de l'article L. 523-4 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent

Article 4

Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions.

Article 315-13

court terme" ou "monétaires" : 20 % ; 2° couverture constituée par des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titres de créance négociables et autres emprunts d'États

Article 1

A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 5-1

III. - Conduit les actions d'intelligence économique nécessaires à l'établissement de la politique industrielle.

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire

Article 6

Elle définit et coordonne la politique de douane économique. En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique.

Article 32

Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application

Article 8

-Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions

Article 222-14

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de

Article 15

561-38-4 désignent un responsable du contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques

Article 222-15

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, lorsqu'en application de