Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 585 résultats pour « pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 585 résultats pour « pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation »
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Article 11
Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.
Article R511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ; 3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ; 4.
Article 906-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 26
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.
Article O 18
. - Le circuit électrique de chaque chambre ou appartement doit être protégé individuellement contre les surintensités. § 2. - Les dipositions de protection ne doivent pas être à la disposition des voyageurs.
Article 2
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Article 2
bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen permettant d'accuser
Article R333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans les conditions
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.
Article 3
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
Article 2
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.
Article 3
La répartition des postes à pourvoir en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus est établie par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire.
Article R333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande.
Article 40 bis
Lorsqu'une chambre ou un conseil, siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la
Article D4443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de discipline des pharmaciens.
Article R*49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre
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