Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article 20

—

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, mentionnés au II de l'article 7, à l'exception de ceux résultant des missions exercées au titre de

Article 6

—

La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Ce droit lui est ouvert lorsqu'elle atteint l'âge de quarante ans et à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès de l'assuré.

Article 22

—

Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé)

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article L481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.

Article L663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Code rural (nouveau)

Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Article 26

—

Pour les centres départementaux de gestion, la moitié du montant total est versée dans les deux mois qui suivent la signature de la convention mentionnée à l'article 23 ci-dessus ou la dissolution du syndicat de communes ou du syndicat interdépartemental

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Article 2314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L. 141-3, si le mariage

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