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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 394 résultats pour « préjudice fiscal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 2
qualité de représentant fiscal du redevable, tenu solidairement au paiement des impositions visées à l'article 3.
Article ANNEXE 1
Article 7 Pour chaque engagement de représentation fiscale, pris dans le cadre d'une opération de cession, (le demandeur à l'accréditation) est tenu (e) à l'égard de l'administration fiscale aussi longtemps que la personne représentée, aux obligations
Article 2
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime
Article R*154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
Article L133-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23
Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des
Article 15
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.
Article L112 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle
Article ANNEXE III
SOUPÇON DE FRAUDE FISCALE
Article 1
Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et
Article L2113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80
des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales
Article 27
S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant
Article D7233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal
Article 5
Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne
Article 109
- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.
Article 371 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel
Article R*166 AA-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière
Article R232-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69
Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement
Article 72
- Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art.
tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux
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