litigieux ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'héritier ou le légataire universel, investi de plein droit des prérogatives

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à élaguer le marronnier [D], alors « que l'article 673 n'étant pas d'ordre public, les prérogatives qu'il offre au propriétaire du fonds sur lequel dépassent

plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés, imputant à son voisin, [H] [Y], des infractions au code de l'urbanisme et reprochant au maire de la commune de ne pas avoir exercé ses prérogatives

L'arrêt retient, par motifs adoptés, que la négociation collective peut porter sur les modalités de gestion de la restauration des salariés, sous réserve de respecter les prérogatives du comité social

fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute de notification du mémoire préalable aux-nus-propriétaires indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives

propriétaire de son cheval n'en transfère la garde à un tiers que si ce dernier a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal ; que tel n'est pas le cas du tiers qui dispose de prérogatives

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

le retour de Janet chez le père pour le cas où sa mère ne rentrerait pas avec elle, après avoir constaté que le juge italien avait fixé la résidence habituelle de Janet chez sa mère et limité les prérogatives

public administratif, en ce qu'elle procède d'une décision unilatérale revêtant un caractère contraignant, prise dans la sphère de ses attributions, révèle la mise en œuvre, par cet organisme, de prérogatives

reproches précis et l'atteinte portée aux intérêts de l'APEI exerçant une mission difficile, l'arrêt infirmatif attaqué, procédant du motif inopérant que l'APEI n'aurait pas usé elle-même de ses prérogatives

responsabilité propre et personnelle de cette société commerciale était recherchée à raison d'une défaillance de son contrôle technique, et donc de son activité commerciale, et non dans le cadre de ses prérogatives

d'assurance n'implique nullement l'exercice du droit de rachat par le créancier, la saisie ayant pour seul objet d'appréhender les droits de l'assuré, réserve faite de l'exercice, par celui-ci, des prérogatives

sa nouvelle mission", par la simple mise en oeuvre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le contrat de travail n'étant pas substantiellement modifié, l'employeur, dans le cadre de ses prérogatives

Herr, qui, à compter du 30 septembre 1993, l'a évincé de la direction, puis lui a retiré toutes ses prérogatives et a pris des mesures vexatoires à son encontre ; que la rétention de la somme de 8 000

Y... était brutal et grossier avec ses subordonnés avec lesquels il entretenait des relations pour le moins tendues, ce qui excède les prérogatives d'un chef d'atelier ; et alors, enfin, que la cour d'appel

, considérations qui ne suffisent pas à exclure que les bénéficiaires des sommes versées par la régie des fêtes aient été intégrés dans un service organisé par la régie exerçant à leur égard les prérogatives

dans ses écritures que les salariés détachés du Crédit immobilier auprès du CIL Sud Deux-Sèvres étaient également salariés de ce dernier en raison tant de la prolongation du détachement que des prérogatives

civile ; alors, en outre, qu'une personne privée gérant un service public doit voir sa responsabilité engagée devant le tribunal administratif pour les actes accomplis par elle mettant en oeuvre des prérogatives