Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ; -au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés

Article L424-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Code de l'environnement

-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos.

Article 8

—

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.

Article L1711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Code monétaire et financier

comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues

Article 8

—

Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation préalable, soit un refus de prise en charge.

Article 19

—

Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément

Article 3

—

l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Article R691-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

“ Les résultats de chaque contrôle sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au

Article 19

—

. – Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge. Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire.

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 2° Le calcul et le paiement de l'allocation

Article 6

—

Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : -les mesures prises pour protéger

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations.

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe : 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ; 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent

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