Codes de loi français

Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Article Annexe art. 12

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Article 2

La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées : 2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ; 2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans

Article 5

Les dispositions de l'article 4 précédent ne s'appliquent pas aux moteurs devant être installés sur des types de tracteurs destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas

Article 25

Travaux.

Article 3

Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.

Article 20-1

Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Article Annexe II : Tableau n° 20 TER

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchique primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux d'extraction au fond dans les mines de minerais

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de subventions prévues à l'article

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ; e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ; f) S'agissant des

Article 3

L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 21

Dans les parties de l'installation visées à l'article 10, et notamment la chaufferie, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués

Article GN 13

Travaux dangereux L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux

Article R4314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE) n° 167/2013 est mise en œuvre

Article Annexe II : Tableau n° 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 71

La maladie doit être confirmée par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif. 21 jours Travaux suivants exposant à des animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués