Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 386 résultats pour « premier terme de la récidive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 386 résultats pour « premier terme de la récidive »
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Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Article 220
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l'article 36 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Article 10
En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr. Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.
Article 1
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture. (1) Amende applicable depuis le 1er mars
Article L332-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de
Article R50-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne
Article L328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 03
En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.
Article D147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur
Article 1
Au terme de cette durée ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans
Article 5
En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Article R7123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions
Article R3143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 72
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L7121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de
Article R645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R932-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. II.
Article 1
Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur
Article 423-36-2
En application du premier alinéa de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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