ne pouvaient recevoir application dès lors que les propos litigieux ne se situent pas dans le cadre dudit rapport, mais à l'occasion d'une interview dite de vulgarisation destinée à faire le point sur

Y... maintenait que les propos qu'il avait tenus résultaient de ce que ses soeurs lui avaient rapporté de façon précise et concordante sur les propositions financières émises par M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2023) et les productions, après avoir, le 4 décembre 2014, à l'occasion d'un démarchage à domicile, conclu avec la société ECB (le vendeur) un contrat portant sur

d'écarter la responsabilité de la SCS VIE, les consorts [G] qui ont fait montre d'une imprudence délibérée, ne pouvant se méprendre sur les agissements de [N] [A] et ne pouvant légitimement croire que le préposé

lorsqu'ils procèdent d'un abus de fonction ; que l'abus de fonction est caractérisé lorsque la victime ne pouvait ignorer que les opérations proposées par le préposé présentent un caractère anormal ;

vendeur), spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques, a pris attache avec la société Axis informatique (l'acheteur), qui exerce une activité d'achat de matériel informatique d'occasion

France ; que pour la présentation de l'édition de cette compétition disputée en 1998, ces deux dernières sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un photographe préposé de la société SETTF lors du

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour MM. [M], le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M.

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général Sur le moyen proposé pour SOS racisme, l'UEJF et l'AIJP Sur les premier et second moyens proposés pour le MRAP Sur le moyen proposé

l'année 1998, la société Mitsubishi Motors Company Sales Europe a lancé un appel général à candidatures pour permettre aux personnes intéressées de demander à intégrer le réseau Mitsubishi ; qu'à cette occasion

qualifiant les propos de diffamatoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “2°) alors qu'en énonçant tout à la fois que « l'atteinte à la considération est ainsi caractérisée, les propos

qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse

sa méthode de renseignement, ce d'autant que Frédéric Z... est décédé dans des conditions tragiques et qui ont eu un retentissement local ; qu'il s'ensuit que ces faits de démarchage ont eu lieu à l'occasion

avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

était incompatible à une telle aptitude assortie de réserves, le médecin du travail devant procéder à une visite médicale obligatoire à l'occasion de sa nouvelle embauche ; Qu'en statuant ainsi, la

qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, relative à des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de

Mme Y... a fait assigner, devant le même Tribunal, quatorze autres personnes ayant signé la pétition, ainsi qu'un préposé de la société Otis, M.

suivie d'un courrier du procureur général de Pau du 16 juillet 1997 saisissant pour compétence le procureur de la République de Pau et un soit-transmis de ce dernier magistrat du 18 août 1997 pour préciser