Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des

Article 1

—

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article R721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français

Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays

Article 14

—

-A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous.

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.

Article 4

—

La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle

Article 2

—

Les indemnités journalières de fonctions susceptibles d'être attribuées aux membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en application de l'article 6 du décret susvisé sont fixées à 177 euros pour le président

Article 3

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L. 1111

Article L461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code général des impôts

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés,

Article 13

—

Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.

Article L4430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement

Article 1

—

opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou - d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel

Article 19

—

Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Article 47

—

II - Les frais de paiement des avantages de vieillesse en France métropolitaine incombent aux caisses artisanales d'assurance vieillesse qui les servent.

Article A123-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article

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