Codes de loi français

Article 1

du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse

Article 45

. - Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi."

Article ANNEXE 7

Cas des bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; 3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse

Article 30

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - acte ou décision judiciaire constituant ou constatant une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ; - acte ou décision judiciaire portant ou constatant promesse

Article 3

personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesses

Article 10

formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse

Article L151-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse

LEGIARTI000035189382

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

. – Le présent article s'applique : 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 ; 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus

LEGIARTI000043264179

n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse

Article 38

; e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ; f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse