de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article 435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

. – Le présent article s'applique : 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 ; 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus

Article L2242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Code de la santé publique

Elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.

Article R621-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06

Code du patrimoine

Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.

LEGIARTI000035189382

—

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article L592-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

nucléaire et de radioprotection peut, dans le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

Article 1

—

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 68

Code de l'environnement

Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité

Article D1142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale

Article 511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant

Article 434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article 15

—

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.

Article R4111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire dans les conditions suivantes : 1° Il bénéficie d'une promesse

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