de l'arrêt du 26 septembre 1985 annulant l'autorisation de vente bien qu'elles eussent connaissance des moyens d'appel d'annulation qui étaient invoqués devant cette juridiction en raison du déroulement

, sont sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse de la salariée dès avant la décision de licenciement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le premier moyen, pris

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des mineurs, du 1er décembre 1999, qui, pour escroquerie, a prononcé

des auteurs de ces faits matériels, fût-ce en connaissance de leurs activités ; qu'en incluant dans l'entente des participants prétendus sans constater l'exécution d'aucun fait matériel qui leur soit

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et a prononcé

Vous êtes souvent grossière, ne pouvant ignorer que les mots utilisés vont choquer vos interlocuteurs, voire les blesser [...] après avoir nié puis reconnu avoir traité de grosse vache une salariée enceinte

Paul Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 12 JUIN 2007, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

son état de grossesse ; Qu'en se bornant ainsi à cette affirmation alors que la salariée soutenait que l'employeur connaissait son état de grossesse après avoir rempli l'attestation de salaire destinée

Le lot n°2 connaissait d’importantes difficultés à l’origine de retards conséquents ayant empêché la réception des travaux initialement prévue en août 2023.

Pour attester de son absence de connaissance, il fait valoir que l'assureur avait consenti au maintien de l'assurance alors qu'il avait connaissance, du fait que la carte grise n'avait pas été modifiée

maladie sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait utilement prétendre que la non-prise en compte de l'état d'ivresse dans l'enquête était "une anomalie grossière

R.G : 06/01975 décision du Tribunal de Grande Instance de GRASSE au fond du 09 janvier 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 21février 2006 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

X... coupable d'abus de confiance, qu'il avait continué de prendre des commandes de véhicules tandis que la société connaissait de grosses difficultés économiques, n'avait plus de comptabilité et avait

Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 novembre 1998, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Le lot n° l " VRD / Gros Œuvre " a été confié, par acte d'engagement du 13 octobre 2008, à la société GT Construction, aux droits de laquelle vient la société Léon Grosse Aquitaine.

Elle fait valoir que son contrat de travail a été suspendu pour maladie liée à son état de grossesse du 16 mai au 23 novembre 2009, prolongé jusqu'au 29 mars 2010, suivi d'un congé parental du 1er avril

[E] a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 pour avoir proféré des insultes et commis des actes avilissants à l'égard de Mme [S] (''grosse pute, tu n'es qu'une merde, tu es nulle etc.

[G] a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 pour avoir proféré des insultes et commis des actes avilissants à l'égard de Mme [U] (''grosse pute, tu n'es qu'une merde, tu es nulle etc.