Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

—

Le propriétaire dépossédé remboursera à l'acquéreur le prix versé par celui-ci ainsi que les intérêts y afférents servis par le dépositaire, le tout dans la mesure où il en aura profité.

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

Code du patrimoine

préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire

Article R212-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces

Article R203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont : 1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de l'éradication

Article 5

—

avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ; - il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire

Article 7

—

Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître

Article 4

—

Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion

Article D212-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Code rural (nouveau)

Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1, à l'exception des données

Article R237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 03

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article R422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130

Article R5127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des analyses.

Article 1

—

données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ; e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en location un immeuble visé aux

LEGIARTI000039755003

—

dans le tableau suivant : Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Bar Pêche accessoire 6 6 6 -- Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 20

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