Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN), représentée par son président en exercice

d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du 5 août 2003, modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DIR/IGMP-GE-DOC du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier

[I] [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Vu 1°), sous le n° 224667, la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est

d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection

le siège social est "la Fosse aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION MARITIME DES CHASSEURS DE GIBIER

Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2020, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2020, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées

des animaux sauvages (A.S.P.A.S.), annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 du préfet de la Gironde en tant qu'il a fixé l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse

Aucun paiement, ni contestation de la part de la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD.

de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau

février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers

Achille X...de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne

à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités