aux heures de travail qu'il réalise ; que même lorsque la qualité de cadre dirigeant lui a été attribuée à tort, l'employeur auprès duquel le salarié n'a jamais contesté cette qualité, se trouve dès lors

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés

de demandeur au procès en exécution du prêt importait peu, cette énonciation contredit la loi dès lors qu'il faut s'attacher, non pas à la qualité de débiteur inhérente au rapport d'obligation, mais à

devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi non qualifié d'"employé libre-service" était compatible avec la qualification de boucher

N... fait grief au jugement de n'avoir pris en compte que sa demande en tant que secrétaire général de la Macif, qualité qui n'était pas la sienne, en occultant sa qualité de salarié de la Macif et de

X... de Heaulme a été engagé par la société Quai d'Orsay le 18 juin 1998, en qualité de directeur de la stratégie et de la création ; que le 5 octobre 1999, la société Quai d'Orsay a été mise en liquidation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

de guérisseuse pour tromper X... ; "alors que l'escroquerie par abus de qualité vraie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, n'est constituée que si l'abus est, en fait, caractérisé, c'est-à-dire

Verleene en qualité de président de la cour d'assises en se bornant à mentionner qu'elle avait été rendue par Mme Claire Favre, présidente doyenne de la première chambre A faisant fonctions de premier

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens et sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

. ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence : les investigations menées sur commission rogatoire ont établi qu'Adrian

d'épouse d'Adrian Y... ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence : les investigations menées sur commission rogatoire

pénale, ainsi que 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité

de témoin ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1], partie civile non appelante et qualifiée de partie intervenante, et

O... et sa qualité insinuent ou lui attribuent une quelconque complicité dans le génocide survenu au Rwanda en 1994 ; qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à

X..., ès qualités et Axa à garantir la société Dorey ; Sur les deux premiers moyens des pourvois n° B 02-20.272 et n° M 04-11.710, rédigés en des termes identiques : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches 6.

Y... en qualité de directeur adjoint à la direction commerciale : "je ne peux accepter aujourd'hui d'être placé sous tutelle d'une personne moins qualifiée que moi-même, comme il est dit dans votre lettre