A l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, les consorts T... ont posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.

prioritaire de constitutionnalité, il résulte des dispositions de la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qu'une question prioritaire de constitutionnalité ayant pour finalité de contester la conformité

Selon ce texte, la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'Etat

catégorie de personnels représenté par le syndicat ; que la chambre sociale, dans une décision du 29 mars 2018 (décision QPC n° 18-40.001), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question

catégorie de personnels représenté par le syndicat ; que la chambre sociale, dans une décision du 29 mars 2018 (décision QPC n° 18-40.001), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question

le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question

le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question

que le Syndicat national du personnel navigant commercial (le SNPNC) a contesté la décision devant le tribunal d'instance ; que ce dernier a transmis à la Cour de cassation, le 21 novembre 2016, une question

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Ceux-ci ont relevé appel de cette décision et ont saisi la cour d'appel de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Première question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question

le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question

Le moyen est devenu sans portée par suite de la décision de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ayant dit n'y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.