VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement

ancienneté globale dans la détermination de la durée et du montant de ses droits aux allocations de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du Code du travail, ensemble les articles 2 et 20 du règlement

l'appréciation portée par l'administration sur le projet qui lui était soumis ; Sur le moyen tiré de la violation du caractère résidentiel du secteur : Considérant que si, aux termes de l'article UR1 du règlement

ET U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES EN DATE DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM

le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article ND 2 du règlement

qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, qui ont été

de principe prévue à l'article 2.1.1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon.

En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1 des dispositions applicables à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 4.1 - Insertion du projet.

des dispositions spécifiques à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H ; - il méconnaît les dispositions des articles 4.1 et 4.1.1 des dispositions spécifiques à la zone URm2 du règlement annexé au

En dixième lieu, aux termes de l'article 3.3.2 des dispositions spécifiques à la zone UCe4 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " () b.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.3.1 des dispositions applicables en zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Règle générale.

de la société Imprimerie Nationale en vue de recouvrer la contribution spécifique pour défaut de proposition d'un PARE anticipé, en application des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement

En ce qui concerne l'opposabilité des dispositions applicables en zone agricole du règlement annexé au PLUi du Haut-Beaujolais invoquées par la préfète : 3.

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 4.1.1 des dispositions applicables à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole

architecte ; - le projet ne méconnaît pas l'emplacement réservé n°18 ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres relatives aux aires de retournement

En second lieu, aux termes de l'article A 2/Ac) du règlement annexé au PLUi couvrant la commune de Saint-Pierre-de-Colombier : " A compter de la date d'approbation du PLUi, une annexe est autorisée sous

de droits au sens de l'article 10 du Règlement général annexé puisqu'il disposait de l'intégralité de ses droits, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 § 3 du règlement annexé