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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 367 résultats pour « règlement ps 25 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
Murs doubles avec lame d'air Épaisseur du mur en cm 20 à 25 25 à 30 30 à 35 supérieure à 35 R en m 2 0,33 0,37 0,43 0,48 A-2.
Article 315-2
délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées dans ce même règlement ; 3° La recherche en investissement telle que définie à l'article 36.1 du règlement délégué (UE) 2017
Article Annexe art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36
à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement
Article L518-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
Article 706-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision
Article D615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant
Article R1321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et
Article 2
Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par : - le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ; - le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour
Article 17
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957".
Article 4
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 où la référence de base
Article D424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce
Article R356-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent, selon les modalités prévues à l'article R. 356-25, à toute entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une entreprise mentionnée
Article L434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement
Article D775-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
" mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 " sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : " mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 " sont remplacés
Article D615-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16
du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Article R563-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
L'information mentionnée à l'article R. 563-25 précise l'identité du responsable de traitement et ses coordonnées.
Article 313-25
Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article Annexe III
La pêche professionnelle au moyen de filets tournants (codes engins FAO : PS (senne tournante coulissante) et LA (senne tournante sans coulisse (filet lamparo)) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres
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