Codes de loi français

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées.

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Il collecte à cette fin les éléments relatifs à la ou aux résidences fiscales et, le cas échéant, le ou les numéros d'identification fiscale des utilisateurs de crypto-actifs concernés ; 2° Des personnes physiques qui contrôlent les utilisateurs de crypto-actifs

Article 723-1

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

Article R214-32-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une SICAV, au maximum 10 % de ses actifs.

Article 19 bis

Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, autres que ceux détenus

Article A421-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Article L511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans l'évaluation des actifs et l'utilisation

Article 223 WK bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

-Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le cas d'un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au paragraphe 4 de

Article L222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; 3° D'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

I. - Pour fournir des services sur crypto-actifs, les prestataires soumettent leur demande d'agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en application de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil

Article 3

I. - Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi conformément aux dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret.

Article L236-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues

Article 7

Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

calcul prédéfinie faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ; 2° Il détient à tout moment les actifs

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Code général de la fonction publique

Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

Article L556-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

Article L214-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78