Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.

Article 3

—

questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les

Article 24

—

Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 et 19, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le

Article 1

—

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat.

Article 4

—

La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Code civil

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article 2.3

—

La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires

Article L895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à

Article L896-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI

Article L2423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 51

Code de la santé publique

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du même code.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article R1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires, informe, dès

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Code de la sécurité intérieure

Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que

Article 2

—

chiffre d'affaires et des autres paiements associés ; Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ; Enregistrement des actes authentiques et sous

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés.

Article 6.2.3

—

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment

Article 1

—

Sont considérés, au sens de la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de

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