de la masse salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

[G] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 18 000 et 14 400 euros, outre celles de 388 et 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

matériel, faute de justification, et à la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le procureur général près cette cour a

Mme [V] a ainsi versé à la société Diane la somme de 37 620 euros, outre celle de 70 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 47 025 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

[O] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 57 600 euros et 56 709 euros, outre celles de 641 et 839 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que l'annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions qu'il prévoit en cas de constat de l'infraction définie aux quatrième et

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2021), M. et Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction

Saint-Denis, 24 septembre 2021), le groupement d'intérêt économique GIE Rhums Réunion (le GIE) a pour activité, pour le compte de ses membres, l'assemblage de rhums de plusieurs distilleries et la réduction

de projet informatique ; que par avenant à son contrat de travail du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.275), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par