Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle

Article 2

—

professionnels Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels Présidence

Article 3

—

Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée.

Article 15

—

forfaitaire de 70 euros.

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.

Article 6

—

Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n

Article D751-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24

Code rural (nouveau)

Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.

Article 8-2

—

En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle

Article Annexe II

—

. - Taux d'application d'extinction forfaitaires : Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 définis

Article 1

—

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre

Article D732-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

Code rural (nouveau)

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Code rural (nouveau)

5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 dont le présent régime assure la prise en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant forfaitaire

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 732-24 est déterminé selon les modalités ci-après : Lorsque l'assuré justifie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-3, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-3, L. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération

Article 3

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article 8

—

Les stagiaires bénéficiant des actions de formation visées à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après.

Article 26

—

Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer et à diversifier les modes de rémunération des médecins pour accompagner la meilleure structuration de l’offre de soins ambulatoire.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires

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