Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas, à l'échelle de l'ensemble des établissements parties, la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président

Article 22

—

Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.

Article 28

—

L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 16

—

L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.

Article R821-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité

Article D824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 4

—

Pour les spécialités suivantes relevant de la catégorie technique : dépanneur-radio qualifié ou dépanneur-radio, dépanneur-téléphone qualifié ou dépanneur-téléphone, dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ou dépanneur en informatique -

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 2

—

Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, sont composées comme suit : Un président, médecin qualifié dans la discipline intéressée et professeur des universités-praticien hospitalier

Article 34

—

l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage ; c) Des représentants des enseignants : - un praticien hospitalier spécialiste qualifié

Article L262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.

Article L272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.

Article 223 VQ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; – une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; – une personnalité qualifiée

Article R2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.

Article 24

—

A l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

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