annuler la décision du 7 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l attribution d une autorisation temporaire d exploitation d un service de radiodiffusion

"RADIO ALPES INFOS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL "Citicom" à exploiter un service de radiodiffusion

1986 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion

et 90-908 en date du 21 décembre 1990, par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Axe Communication et la SARL Agora Communication à exploiter chacune un service de radiodiffusion

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 3 juin 1996, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion

l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion

49951) ; la SARL POINDIFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication : " ... l'usage de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion

pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation de "Radio Finance" à exploiter un service de radiodiffusion

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE RADIODIFFUSION NORMANDE (ARN), est BP 63 à Sotteville-les-Rouen (76300) ; l'ASSOCIATION

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion