Codes de loi français

Article 36

Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le président du Sénat et entre les membres nommés par le président de l'Assemblée nationale.

Article 1

Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents de direction. Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.

Article 422-110

Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations

Article 7

En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Les commissions sont présidées par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations.

Article R773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.

Article 4

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion

Article 411-92

Dans son rapport d'audit, le commissaire aux comptes de l'OPCVM nourricier tient compte du rapport d'audit de l'OPCVM maître.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même.

Article R5121-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 16

Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire des droits d'exploitation

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.

Article 7

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article TABLEAU VIII

Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.

Article R753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.