action irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir de la personne qui apparaît sur la procédure comme représentant l'une des parties en litige s'analyse, non pas en une fin de non recevoir

Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée

au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée à le recevoir

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant sur renvoi

pénal, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mohamed Y..., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir

Pour dire irrecevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés de l'UES à la demande de régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés, l'arrêt énonce que cette fin de non-recevoir

En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'inexactitude de l'adresse de Mme [W] mentionnée dans ses dernières conclusions ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de M. et

vente ; Sur le pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Corse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté comme tardive et nouvelle la fin de non-recevoir

Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir

, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

pouvoir de renvoyer pour des faits dont le juge d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif du 24 décembre 1994 ne saisissait pas le juge d'instruction de faits susceptibles de recevoir

observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impots, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis à la fin de non-recevoir

Z..., et l'administrateur ont été attraits dans la procédure ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que les sociétés

licenciement et pour perte de bénéfice des allocations chômage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui "a compétence pour juger le fond et le droit" n'était pas tenue "d'utiliser la fin de non-recevoir

Les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter

procédure" au sens de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; qu'en l'espèce, l'irrégularité de l'appel formé par AG2R prévoyance le 3 mars 2015 par lettre recommandée constituait une fin de non-recevoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour avoir été formées hors délai, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé par voie d'assignation, alors, selon le moyen, que ne constitue une fin de non recevoir