Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 266 résultats pour « rechute pour accident du travail survenu chez un autre employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
Article D752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril
Article L3141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.
Article L5631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ; 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : a) Au conjoint du salarié
Article R4424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99
survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels accidents.
Article L6232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que
Article ANNEXE art. 16
ou incidents survenus et les dates et nature des réparations effectuées.
Article 2
La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, peut donner lieu, à la requête soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la Caisse des dépôts
Article L597-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre
Article L713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
Article 10 bis
La formation par la voie de l'apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage, en alternance entre plusieurs périodes en milieu professionnel réalisées chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique.
Article R1221-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
Accidents du travail Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement (voir note 1) : ... Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale : ...
Article L1237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
Page 7 · 39 266 résultats