Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 609 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Article R2333-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et
Article R2124-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48
La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57
Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations
Article R213-48-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office.
Article L213-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée. III.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés.
Article 4
L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.
Article 302 bis WB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.
Article 11
Redevance de programme de formation.-Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit.
Article L2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.
Article 9
La redevance peut être perçue à l'occasion de l'embarquement et du débarquement de la marchandise. Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports.
Article 3
La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : - Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ; La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter
Article D213-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
est demandée à l'office de l'eau ; 3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-5, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ; 4° Pour la détermination de la redevance pour
Article 4
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance.
Article 33-1
Les redevances d'infrastructure mentionnées à l'article 30 peuvent inclure, au titre de la rareté des capacités, une redevance perçue durant les périodes de saturation constatées ou prévisibles sur les sections de l'infrastructure déclarées saturées en
Article 30
Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire,
Article R353-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Article R2125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40
Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 2125-4 est enregistré à la section d'investissement.
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
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