l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ; - justifier de perspectives réelles de redressement

LEGIARTI000034291598

—

pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; - le budget 2017 ; - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement

Article R6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Article L1233-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Code de l'énergie

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires

Article A663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession

Article 1

—

Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret

Article 62-10

—

Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut

Article 58

—

. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

Article L145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur.

Article R433-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Code de la consommation

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles

Article A663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

Article R443-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Code du travail

d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ; 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement

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