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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 163 résultats pour « refus de paiement par le client à la livraison après expiration du délai de réflexion légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux
Article R519-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique
Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article
Article R255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
La demande comprend tous les éléments attestant que le produit a été légalement mis sur le marché dans l'Etat membre de référence.
Article 151-3
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou
Article 6
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client
Article 8-2
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
Article 133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25
de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.
Article 21
En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
Article 108
. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
au titre de l'ARENH, pour cette période de livraison, au minimum vingt jours ouvrés avant leur mise en œuvre.
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
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