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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f3

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e252

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, LA CHAMBRE CRIMINELLE, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02055

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu la requête en règlement

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd06

Cassation

6 août 1977

6 août 1977

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR Y...

Source officielle
CC

cr

Bordeauxc/M. Maurice Y

6079a7ea9ba5988459c4b620

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

procédure pénale, la chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour connaître d'un crime ou d'un délit imputé à l'une des personnes qu'il énumère, statue comme en matière de règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da98

Cassation

23 février 1966

23 février 1966

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DEMANDANT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

éclarée incompétente pour informer sur sa plainte portéec/X du chef de crime contre l'humanité

6079a8539ba5988459c4caed

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

REJET et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel d'Agen, dans l'information suiviec/Serge Y

6079a85c9ba5988459c4cf80

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

ANNULATION et REGLEMENT de JUGES sur les requêtes en règlement de juges formées par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, dans l'information suivie contre Serge Y..., Martine D..., Jacques

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a96f

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

. ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'ayant relevé que le bulletin de paie du mois de juillet 2004 mentionnait que les congés payés avaient été réglés, le juge des référés en a

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e221

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

EXCLUSIVEMENT DES INFRACTIONS A PROPOS DESQUELLES LA COUR D'AGEN, PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE ; " ALORS QUE L'EFFET DE L'ARRET DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e062

Cassation

9 mars 1967

9 mars 1967

ANNULATION DE PROCEDURE ET REGLEMENT DE JUGES, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DANS

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958768

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour demander que, par un règlement de juges, le jugement du 10 février 2015 du tribunal administratif de Bordeaux soit déclaré nul et non avenu, le ministre de l'intérieur fait valoir que l'annulation

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c309

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

REJET de la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit notamment contre X...

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6a8

Cassation

24 juillet 1979

24 juillet 1979

REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION, COMME EN L'ESPECE PAR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, POUR UN CRIME OU DELIT COMMIS PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

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TA

9ème chambre

DTA_2310329_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 du règlement des juges de conformité au standard de la Société centrale canine : « (…) Si la Commission des Juges transmet le dossier au Conseil de Discipline

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cr

6079a89a9ba5988459c4e407

Cassation

31 octobre 1973

31 octobre 1973

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X...

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cr

6137251ccd5801467741b102

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 juin 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu à règlement

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cr

6079a7e09ba5988459c4b36f

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENTS

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CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc6a

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, dans le procès instruit contre X..., accusé de complicité de viol aggravé, et Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

6079a8d29ba5988459c4f0eb

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

REJET et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

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