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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372433cd5801467741376b
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57
61372501cd5801467741a328
10 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
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CETAT:CETATEXT000007622529
24 juillet 1987
En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037
11 janvier 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.853 R É
CETAT:CETATEXT000007618395
29 juin 1981
. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00519
31 mai 2016
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 FS-D Pourvoi n° M 14-28.057 R É P U B L I Q
61372306cd580146774047ba
10 février 1998
Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
cr
613726a4cd58014677427531
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100569
6 juin 2018
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° J 16-14.838 R É P U B L I Q U E F R
613726a8cd5801467742778f
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174
11 septembre 2019
X... a sollicité le prononcé du sursis à statuer au motif que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours de la société contre les rappels de TVA et la remise en cause du CIR, a été frappé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352
24 juin 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946431
27 avril 2011
REHAUSSEMENT DES BASES DÉCLARÉES DE LA TAXE FONCIÈRE - PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - NOUVELLE ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CHANGEMENT DU LOCAL DE RÉFÉRENCE SANS REMISE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330369
26 mai 2010
SERVICE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION - REPRISE DE LA TOTALITÉ DU CAPITAL - 1) OBLIGATION DE RETIRER L'AUTORISATION INITIALE - ABSENCE - 2) CONDITIONS DE LA POURSUITE DE L'AUTORISATION - ABSENCE DE REMISE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490
18 septembre 2024
Aux termes de ce texte, en cas de remise en cause de la réduction d'impôt, selon les cas prévus à l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'acquéreur qui a bénéficié du droit fixe est tenu
613723c1cd5801467740dbe1
18 décembre 2001
, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise par les banques du "pool" de rejeter sa demande de crédit de campagne et lui a indiqué que l'existence même du "pool" était remise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200322
4 avril 2024
avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des
ECLI:FR:CCASS:2024:C200320
ECLI:FR:CCASS:2024:C200319
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