Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 907 résultats pour « remise volontaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 907 résultats pour « remise volontaire »
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EXTRAIT
Article 5
I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article
Article PE 17
Office de remise en température § 1.
Article 6
La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés
Article 42
Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans
Article 4
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
Article 4
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire, cette disposition est applicable à sa succession.
Article 14
La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever
Article 9
Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.
Article R1424-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90
La sous-direction santé comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, des infirmiers, médecins, pharmaciens et vétérinaires ainsi que, le cas échéant des agents d'autres filières.
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
Article R723-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier
Article ANNEXE II
CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit
Article ANNEXE IV
ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit
Article ANNEXE III
SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit
Article 17
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :
LEGIARTI000047301043
INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ADMINISTRATION
Article L120-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
Article R723-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive
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