D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que la partie de bonne foi au contrat de vente résolu peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer

notamment au paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos

de leur perte de chance était comprise dans l'indemnité que leur a accordée la juridiction répressive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation

du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait

Y... est employé par la société Dudec depuis le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le repos compensateur

d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en accordant à

du préjudice doit être intégrale ; qu'en se fondant sur le caractère « minime » du préjudice subi par le salarié du fait de la privation d'un véhicule de fonction pour refuser de réparer le dommage, la

compensateur et d'indemnité de déplacements et de repas, alors, selon les moyens, que, d'une part, M.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux

montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle de ce dommage qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer

[S], alors, selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à payer à Jacques X... une somme de 2 562 094 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences ; qu'en jugeant que la pathologie arthrosique actuellement présentée par M.

civil selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus spécialement sur l'article 1383 du même code

le préjudice à caractère moral et commercial qui ne peut pas être réparé par l'admission d'une créance à une procédure collective, qu'il y a lieu de condamner solidairement A... et Gérard Nicolas à payer

La victime fait grief à l'arrêt de condamner in solidum l'assureur et l'assuré à lui payer la seule somme de 86 497,78 euros en réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que le juge, après avoir fixé

du préjudice d'avilissement conduirait à réparer deux fois le même préjudice, la cour d'appel, qui a confondu deux chefs de préjudice différents a, de ce chef, violé le principe de la réparation intégrale

la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que si M.