Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 757 résultats pour « représentation en cas de mainlevée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 757 résultats pour « représentation en cas de mainlevée »
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Article 695-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
Article 696-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.
Article 2399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article R5534-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Article 881 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties.
Article 10
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.
Article R50-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier
Article R*160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.
Article 696-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,
Article L521-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
Article 494-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Article L173-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat
Article Annexe art. A 18
Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
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