Le colon est assimilé à un chef d'exploitation à titre principal dans la mesure où il a consacré à l'activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs

Article L4311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 91

Code de la santé publique

Ce seuil ne peut excéder trois ans.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;

Article 4

—

Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du

Article 6

—

de 25% des effectifs des fonctionnaires intégrés ceux-ci pourront être nommés dans l'un de ces corps pour un tiers au plus des emplois au choix, et pour deux tiers des emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les mêmes

Article D3664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement

Article 26

—

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette

Article 26

—

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

Article 33

—

dans lequel il a vocation à être titularisé.

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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