Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 039 résultats pour « responsabilité du transporteur maritime en raison du fait de ceux qu'il s'est substitué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de
Article 11
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Article L562-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 54
Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Article R3111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
de la solution de référence à laquelle elle se substitue.
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 9
Les demandeurs de licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.
Article 15
Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954
Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication
Article 411-2.06
La liste des organismes agréés par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé du transport maritime de matières
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies
Article D*1432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire
Article L5549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06
L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger
Article R555-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'article R. 555-10-1 ; 6° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative à l'exploitation de
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
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