Codes de loi français

Article 413-35-1

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article 413-34

L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.

Article 44

Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :

Article 25-1

Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent contractuel est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel

Article 37-4

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 70

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel

Article 414-38

Les règles d'investissement et d'engagement du FCPR contractuel sont définies dans le règlement du FCPR contractuel. Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.

Article 8

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article 5

L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons.

Article 8

IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le recteur de l'académie de Mayotte.

Article 4

agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés : a) Soit, au sein de la grille des contractuels

Article Annexe I

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Professeurs des écoles de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article R291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une

Article 36-1

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 41-2

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 43

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)