Livre des procédures fiscales, était fondée sur cet arrêt ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action en restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

été mise en redressement judiciaire ; que la société Capitole location (société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule, a demandé la restitution

[Y] à restituer le prix de vente du véhicule puis en s'abstenant d'ordonner la restitution par M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que la lettre de change dont la société Pruneaux de Menet sollicitait la restitution était "destinée à régler le solde d'un montant

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

1993 et le 9 juin 1993, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution

et le 15 décembre 1995, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution

d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation du loyer légal et restitution

Y..., affecté à sa garantie ; que ce dernier, après s'être inscrit en faux contre le bordereau ayant permis les inscriptions hypothécaires, a demandé à la banque la restitution de la somme de 150 000