Soutenant que la reprise de possession de l'aéronef était fautive, faute d'acquiescement de sa part, le liquidateur a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en restitution.

d'expropriation et donc en dissociant la restitution du bien et la restitution de l'indemnité d'expropriation, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas

Q..., et que la créance de restitution revendiquée par Mme K...

X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à restitution par M. I... X... et les héritiers de O...

motifs de l'arrêt du 23 septembre 1997, n'ayant malencontreusement pas été repris dans le dispositif, lesdits motifs acquièrent un caractère décisoire ; qu'en acceptant d'examiner la question de la restitution

que dans la stricte mesure de ce qu'elles ont effectivement reçu ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution d'une somme de 29 692 francs, représentative de la taxe foncière, bien que cette somme ayant

[N] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'indemnisation de préjudices issus de la restitution d'objets cassés ou abîmés et de l'absence de restitution d'autres objets

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

X... a demandé au principal la restitution des fonds litigieux et, à titre subsidiaire, les a revendiqués ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée le 4 mai 2018 par la société Volkswagen Bank auprès de la débitrice et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

Constatant le non-paiement de factures, la société Jill a, le 17 novembre 2016, assigné la société Les Pitchounes en paiement et en restitution des marchandises, du matériel et du mobilier. 2.

société Care distribution faisant l'objet d'un maintien de saisie pénale ; "aux motifs que, en vertu de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut refuser la restitution

février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs de fraudes fiscales, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

l'article 441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution

[E] a sollicité la restitution du tableau. 8. Le 9 juillet 2019, le procureur de la République a suspendu l'exécution de sa décision de restitution à M. [W], et rejeté la requête de M. [E]. 9.

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'association de malfaiteurs aggravée, en récidive, a déclaré la requête en restitution

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 décembre 2016, n° 15-87.042), a rejeté sa requête en restitution

été restitués sans qu'il soit justifié d'un rappel adressé à la société APS-IDF pour défaut de loyers pendant la durée de la location et sans qu'il en soit fait mention lors de la restitution