AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, qui n'assimile pas le manque de professionnels de santé ou la nécessité de restructurer les services de santé à un trouble à l'ordre public ; - subsidiairement, la situation de l'offre de santé dans
Source officiellePage 7 sur 253
3ème Chambre
DTA_2405045_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, qui n'assimile pas le manque de professionnels de santé ou la nécessité de restructurer les services de santé à un trouble à l'ordre public ; - subsidiairement, la situation de l'offre de santé dans
Source officielle