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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
DTA_2107791_20240214
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415130_20250610
10 juin 2025
préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis au titre de l'illégalité de l'arrêté du 4 octobre 2019 qui l'a irrégulièrement mis à la retraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200063
25 janvier 2018
de l'année 2008 au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ; Qu'il en résulte que la cotisation de retraite complémentaire, calculée à titre provisionnel sur le revenu professionnel de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100162
11 février 2015
les conventions du 25 septembre 1997 fixant le prix définitif des cessions et contenant les engagements de garantie souscrits par les consorts X... étaient intervenues après un audit des comptes provisoires
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
régularisation, indemnités journalières provisionnelle, indemnités journalières régularisation, invalidité provisionnelle, invalidité régularisation, retraite de base provisoire, retraite de base régularisation
8ème chambre
DCA_21PA04124_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA02739_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
ECLI:FR:CCASS:2018:C200221
15 février 2018
régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociales, font l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007987_20221214
14 décembre 2022
de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil
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