Le Gouvernement estime également que, après le retrait de ses licences en octobre 2003, la société requérante aurait pu redemander et obtenir de nouvelles licences passé six mois.

l'annulation de toutes les performances accomplies le jour où a été commise l'infraction et des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : l'avertissement, la suspension de compétition, le retrait

ALORS QUE lorsque la mise à la retraite est requalifiée en un licenciement, le salarié ne peut à la fois cumuler l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur

juger que la mise à la retraite valait licenciement dénué de fondement, obtenir la condamnation de la société Faurecia au paiement des indemnités de rupture et à indemniser l'entier préjudice, prononcer

Renault Trucks est noté comme bénéficiant « d'une importante équipe d'encadrement » ; Que sont également comptabilisés : * 2004/2005 : 1 entrée/ 0 démission/ 0 départ en cours de période d'essai/0 retraites

fusion ne s'était pas réalisée avec une surévaluation des clientèles apportées, la condition d'exploitation relative à la capacité financière n'aurait plus été respectée, ce qui aurait entraîné le retrait

pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes ; en annulant le licenciement comme étant la conséquence de l'exercice d'un droit de retrait, cependant

conformément aux dispositions légales et conventionnelles, c'est à bon droit par une motivation pertinente, que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de requalification de sa mise à la retraite

, mais qui n'était ni retraité et qui ne demandait pas à partir en retraite et à initier consécutivement la procédure de reclassement et la licenciement pour inaptitude ; qu'il est manifeste que M.

l'ensemble des opérateurs et sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, des obligations de service public dont elle précise l'objet ainsi que la détermination des conditions d'octroi et de retrait

[J] n'est resté que très peu de temps au chômage avant d'être mis à la retraite, qu'un licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une indemnité spéciale correspondant au double de l'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Aedesop, qui gérait une maison de retraite, a licencié Mme X..., employée comme aide-soignante

le 27 décembre 2013, Mme [O] [L] a parallèlement saisi ce même conseil de prud'hommes au principal contre les deux mêmes sociétés, de demandes tendant notamment à la requalification de sa mise à la retraite

justifiant des effectifs moyens sont insuffisants dès lors qu'il convient d'étudier avec minutie l'évolution des entrées et sorties du personnel pour l'ensemble du groupe et distinguer les départs à la retraite

[L] a saisi le 18 mai 2005 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une action tendant à voir requalifier sa mise en retraite en licenciement nul et, à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Les sociétés requérantes voient dans le retrait des licences qui les autorisaient à exploiter en Hongrie des salles de jeux comportant des machines à sous une ingérence injustifiée dans l

2 sur 7 ; - elle a donc droit à une somme totale de 198 247,60 euros à parfaire au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; - elle n'a pas repris d'emploi, n'a pas été reclassée ni admise à la retraite

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'exécuter