de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications

, d'une part, que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications

d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications

d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications

presse, a constaté à partir des conclusions des parties et du procès verbal d'enquête dressé en première instance, qu'avant de cesser collectivement le travail, les salariés avaient présenté des revendications

DES SALARIES ET, PAR SUITE, LEUR OBLIGATION DE PRESENCE ET, DE PAR SA NATURE, A POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DE PORTER ATTEINTE AU RENDEMENT, POUR FAIRE PRESSION

et tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit; que la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer les revendications

HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE CERTAINES REVENDICATIONS

condamner à payer à la société une somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève est constituée par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

de base légale ; Mais attendu que, si la présentation des revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas commis à la condition d'un rejet préalable desdites

aérienne ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une "grève du zèle" destinée à soutenir des revendications

d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications

GREVE NATIONALE DE L'EDF ET DES TRANSPORTS, CE PREAVIS ETAIT SANS VALEUR; ALORS QUE LA DECISION DE PARTICIPER A LA GREVE NATIONALE ETAIT LICITE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à partir du 11 septembre 1987, les salariés de l'usine de Sucy-en-Brie de la société Saint-Gobain Desjonquères ont, pour appuyer leurs revendications

les agents exécutaient des tâches semblables avec des conditions de travail et un déroulement de carrière identiques, et par voie de conséquence, les mêmes préoccupations spécifiques et les mêmes revendications

CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES SANCTIONS PRISES CONTRE LES ORGANISATEURS OU PARTICIPANTS A LA GREVE, CONNUS COMME MEMBRES DU SYNDICAT CGT ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION D'UNE REVENDICATION

motifs du recours à la grève ; Que, s'il appartient, en contemplation de ces dispositions, au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications