Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Article 21 BIS

—

Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue dans les conditions prévues à l'article 97

Article L814-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de

Article 49 bis

—

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 1

—

Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

Article 12

—

Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 45-2

—

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé membres.

Article 18

—

Pour l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre

Article R6152-530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.

Article 7

—

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :

Article 13 ter

—

III. - La commission médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement en raison de l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Article L2442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

Article 1

—

dressée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.

Article D6124-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical de la structure, conformément, le cas échéant, à son projet médical.

Article L421-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94

Code de la construction et de l'habitation

L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Page 7 · 29 585 résultats

← Précédent Suivant →