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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b3cd58014677417a32
24 janvier 2007
24 janvier 2007
° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis après 4 ans d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable du service
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cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y
6137264acd580146774246a2
2 avril 2003
2 avril 2003
A..., il n'apparaît pas que Dominique Y... possédait un titre qui l'autorisait à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des services, et a ordonné un supplément d'information sur les
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