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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a32

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis après 4 ans d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable du service

Source officielle

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y

6137264acd580146774246a2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

A..., il n'apparaît pas que Dominique Y... possédait un titre qui l'autorisait à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des services, et a ordonné un supplément d'information sur les

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e692

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

, d'une part, que le refus de vente ou de prestation de services s'analyse en un refus de contracter, de sorte qu'il ne saurait y avoir refus de vente ou de prestation de services en dehors d'une commande

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CC

soc

613723c3cd5801467740dde6

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Chromos Service, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201433

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

en compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201434

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201435

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201436

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, l'avis de M.

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CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

actif, ont été maintenues au service national ; qu'en l'espèce, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et sur la tarification de leur utilisation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, la société PSD, pour assurer ce service.

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CC

cr

6137262dcd580146774238a2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

. ; "aux motifs que : "la Cour trouve dans le rapport d'enquête du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère, établi le 18 mars 2002, en application des dispositions de l'article

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CC

soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

remorque de l'ensemble routier qu'il conduisait alors même que son attention avait pourtant été attirée par les conditions de cette cargaison (par un anglais et un irlandais dans un entrepôt vide de Séville

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CC

civ2

6137239acd5801467740beb4

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège

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CC

cr

61372563cd5801467741d4bb

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

militaire, est un droit reconnu et protégé par les Conventions susvisées ; que l'accomplissement d'un service civil d'une durée double à celle du service militaire constitue une atteinte à ces textes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00658

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

T... épouse O... dans le cadre du nouveau marché ; la société SAS Onet services n'a pas maintenu B...

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CC

comm

61372446cd58014677414276

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de transport de personnes et de réservation de places ; que la société Ford automotive group (la société Ford) ayant déposé, le 3 mai 1993, les marques "Véhicule Joker" et "Service Joker", enregistrées

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