L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale ; 2.

Article 4

—

Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct.

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

—

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie

Article 22

—

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

saisie administrative est pratiquée.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 694-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

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